Yannis Lantheaume
Avocat

lantheaume.avocat@protonmail.com

contester un refus de visas

adresse
53 Rue de St Cyr, 69009 Lyon

comment contester un refus de visas ?

La France délivre chaque année plusieurs millions de visas d’entrée en France, mais il peut aussi arriver qu’elle refuse à un étranger la délivrance du visa demandé. C’est ce qui se passe pour environ 10% des demandes.

Les motifs de refus sont multiples, et l’administration les indique au moyen d’un formulaire type sur lequel elle coche une ou plusieurs cases.Un visa peut être refusé car les informations communiquées ne sont pas fiables ou incomplètes, car il y a un risque de détournement de l’objet du visa, car le demandeur ne prouve pas son intention de quitter le territoire français à l’expiration du visa, car il représente une menace pour l’ordre public, car il a une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), etc.

Avant toute action contentieuse devant le tribunal, il faudra, dans le délai de deux mois après la notification du refus de visa, exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV).

Un tel recours peut être fait par le demandeur du visa, un de ses proches s’il dispose d’un mandat, ou par un avocat, ce qui est souvent préférable, dans la perspective du futur contentieux devant le tribunal.Car il faut savoir que la CRRV rejette les recours dans environ 98% des cas.

La saisir est obligatoire, mais il ne faut pas compter sur elle pour avoir son visa !

Si la CRRV n’a pas répondu au recours ou l’a rejeté, il devient possible de saisir le tribunal administratif de Nantes.

Il faut saisir le tribunal dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CRRV, qui s’est substituée au refus de visa initial.

C’est donc seulement la décision de la CRRV dont on demande l’annulation au tribunal, pas celle du refus de visa notifié par le consulat.

On demandera au tribunal d’annuler la décision de la CRRV et d’enjoindre au ministre de délivrer le visa, ou au moins de réexaminer la demande, dans un délai que l’on suggère mais qui reste à la libre appréciation de la juridiction.

Si le tribunal rejette la requête, il est possible de faire appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes, dans un délai de deux mois.

Il est faux également de dire qu’il faudrait retourner dans son pays afin de s’y faire délivrer un nouveau visa, dès lors que le visa « vacances-travail » constitue bien un visa long-séjour et qu’il est donc possible de s’en prévaloir dans le cadre d’une demande de changement de statut.

demande de rendez-vous

Les demandes de premier rendez-vous se font uniquement par mail, en précisant vos nom et prénom et en exposant en quelques lignes l’objet de votre demande.

Il vous sera dit sous 24 heures si le cabinet peut vous recevoir ou pas. Il est donc dans votre intérêt d’être le plus précis possible dans votre demande de rendez-vous, étant précisé qu’une priorité est accordée à toutes les personnes sollicitant un rendez-vous pour contester une décision (refus de visa, obligation de quitter le territoire français, refus de titre de séjour, etc.), ou préparer une demande de titre de séjour (pour les personnes disposant déjà d’une convocation en préfecture). S’agissant des demandes de consultation pour des renseignements, elles sont traitées de manière non prioritaire..

Le secrétariat du cabinet est ouvert du lundi au vendredi (sauf mardi après-midi et mercredi après-midi).

contact

Me Lantheaume
Mail : lantheaume.avocat@protonmail.com

53 rue de Saint-Cyr
69009 LYON

Témoignages

(extraits de Google)
"Suite à une OQTF, nous avons engagé Maître Lantheaume.
Il a défendu notre dossier avec compétence et nous avons été grandement satisfait du résultat.

Nous avons, au premier contact avec lui, perçu sa maîtrise du doit des étrangers, une excellente méthodologie dans son diagnostic et une grande franchise quant à nos chances de faire valoir notre requête.

Il a suivi notre dossier sans relâche avec professionnalisme, rigueur et humanité. Merci à lui."
"Bonjour, tout d’abord, je souhaiterais remercier Maître Lantheaume pour son travail remarquable dont je tiens à souligné. Maître Lantheaume m’a accompagné dans mon dossier des droits des étrangers afin que je puisse obtenir un titre de séjour après 8 ans.Il été très clair dès le départ vis à vis de la construction du dossier.

Maître Lantheaume est reconnu pour son transparence, qualité de travail, réponse qualitative et claire, pertinences et analyses des dossiers très efficace.De même, je tiens à le féliciter pour son approche avec ses clients et la façon de traiter avec ses clients.Personnellement, je le conseille fortement pour des dossiers dont il les traitera avec beaucoup d’attention.Je lui souhaite tout le meilleur dans la vie professionnelle et personnelle."
"J’ai sollicité Maître Yannis Lantheaume pour mon dossier de regroupement familiale suite à un refus implicite. Je lui témoigne aujourd’hui toute ma reconnaissance et son professionnalisme sans faille dans la prise en main et le suivi de mon dossier.
Je le recommande vivement."
"Suite à un refus de visa pour ma mère, j'ai contacté M. LANTHEAUME.
Très disponible, répond à toutes vos questions, et prend le temps de tout vous expliquer.1 an après, ma mère a pu avoir son visa et nous rendra visite en France en Août 2023.
Je vous le conseille ."

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