Indigne d’être français ?
Droit des étrangers
Dans un précédent post de blog, nous nous étions interrogés sur le type de visa qui pouvait permettre aux parents étrangers d’un ressortissant français de venir séjourner durablement en France.
Nous avions évoqué deux types de visa différents, qui par la suite permettent la délivrance de titres de séjour : les visas « ascendant à charge de ressortissant français » et les visas « visiteur ».
Ici, nous faisons un petit « focus » sur le cas particulier des Algérien.ne.s qui veulent demander un titre de séjour en leur qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français.
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Un contexte qui favorise la demande de titre de séjour comme « ascendant à charge d’un Français »
Il est possible pour un ressortissant algérien de s’établir durablement en France s’il justifie être à la charge de son enfant français.
Généralement, il va s’agir d’un couple de retraités algériens, ou d’un parent isolé et âgé, qui veut se rapprocher de sa famille en France, notamment car il perd en autonomie, et, souvent, il veut pouvoir profiter de ses petits-enfants qui vivent en France.
La pandémie et la fermeture totale des frontières entre la France et l’Algérie pendant plus d’un an et demi a également incité de nombreux Algériens à chercher des solutions pour obtenir un droit au séjour en France et ne plus avoir à solliciter en permanence des visas touristiques auprès des consulats français en Algérie, ce qui relève d’une véritable gageure au regard des difficultés pour déposer une demande, de la corruption et des innombrables refus.
Le contexte actuel lié aux difficultés croissantes de dépôt des demandes de visa en Algérie, au nombre important de rejets de ces demandes, ainsi qu’à la fermeture des frontières pour des raisons sanitaires favorise donc largement le dépôt des demandes de titre de séjour comme « ascendant à charge de français ».
Le titre de séjour « ascendant à charge de ressortissant français » pour les Algériens
L’article 7 bis alinéa b de l’accord franco-algérien prévoit que « (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (…) b) À l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge (…) ».
De nombreux ressortissants algériens connaissent l’existence du titre de séjour « ascendant à charge d’un Français », mais nous souhaitons ici revenir sur les critères de délivrance d’un tel titre.
Précisons d’emblée qu’il n’est pas soumis à l’obligation de visa de long séjour, ce qui signifie que l’on peut le demander simplement en étant arrivé en France avec un visa touristique, pendant la validité de ce dernier. Ceci ne vaut que pour les Algériens, car pour toutes les autres nationalités, pour demander un tel titre de séjour il faudra au préalable justifier d’une entrée en France avec un visa de long séjour (visa de type D).
Il arrive très régulièrement que notre cabinet soit saisi par des ressortissants algériens faisant l’objet d’un refus de titre de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français alors qu’ils avaient demandé la délivrance d’un certificat de résidence algérien comme « ascendants à charge ».
Les motifs de refus de ces demandes sont toujours les mêmes, raison pour laquelle nous avons souhaité alerter sur les critères de délivrance de ce titre.
Il y en a trois, et généralement c’est le dernier critère qui pose problème :
– Justifier avoir un enfant de nationalité française ;
– Justifier que cet enfant vous prend en charge financièrement depuis déjà un certain temps (je conseille au moins deux ans, même si aucune durée spécifique n’est prévue par l’accord franco-algérien), par le biais de virements réguliers en Algérie ;
– Justifier que l’on est véritablement « à charge », c’est-à-dire que l’on ne dispose pas de ressources propres suffisantes pour être financièrement autonome, et qu’aucun autre membre de famille en Algérie ne peut vous aider à subvenir à vos besoins.
De nombreux Algériens pensent qu’il suffit d’avoir un enfant français qui vous fait des virements réguliers depuis plusieurs années pour obtenir ce titre de séjour.
Ils vont alors déposer des demandes de titres de séjour en étant certains que cela aboutira favorablement, alors que par la suite, ils se verront, à leur grand désarroi, notifier des refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français.
C’est qu’ils n’ont pas pris en compte le dernier critère, qui est tout à la fois le plus méconnu et le plus important, celui de démontrer que l’on est véritablement « à charge ».
Que signifie cette notion d’être « à charge » ?
Il faut justifier du fait que l’on dispose de ressources inexistantes ou tellement faibles qu’elles ne permettent pas de subvenir de manière autonome à ses propres besoins dans son pays.
Autrement dit, des parents retraités qui perçoivent une bonne pension de retraite n’ont aucune chance d’obtenir un titre de séjour « ascendants à charge » quand bien même leur enfant français leur envoie de l’argent depuis plusieurs années.
Pour les Algériens, la norme de référence est le salaire national minimum garanti (SNMG) actuellement de 20 000 dinars mensuels depuis l’entrée en vigueur du Décret n°21-137 du 7 avril 2021 fixant le salaire national minimum garanti.
Si un ressortissant algérien dispose d’une retraite supérieure à 20 000 dinars par mois (40 000 dinars pour un couple), il est à peu près certain que la préfecture rejettera sa demande de titre de séjour en estimant qu’il justifie de ressources propres suffisantes pour subvenir à ses besoins, et ne peut donc être considéré comme véritablement « à charge » de son enfant français.
La préfecture du Rhône, par exemple, oppose systématiquement des refus à toute personne dont la retraite est supérieure à 20 000 dinars par mois.
Le tribunal administratif de Lyon confirme cette position, quand bien même l’on tente de démontrer que 20 000 dinars n’est aucunement une somme suffisante pour vivre « normalement » en Algérie, ou que la notion d’ascendant « à charge » telle que définie par l’accord franco-algérien ne revêt pas simplement une dimension financière, mais également une dimension matérielle et morale (envoi de médicaments, perte d’autonomie et besoin de l’assistance d’une tierce personne, etc.) (TA Lyon, 1er octobre 2021, Mme T. c/ Préfet du Rhône, n°2104072).
Inversement, un Algérien pouvant justifier du fait qu’il perçoit une pension de retraite inférieure à 20 000 dinars par mois pourra se voir délivrer un titre de séjour en sa qualité d’ascendant à charge, s’il démontre bien qu’il a en France un enfant français qui lui envoie de l’argent depuis plusieurs années (TA Lyon, 15 octobre 2021, M. et Mme B-A c/ Préfet du Rhône, n°2104167-2104168).
Attention toutefois : un Algérien qui percevrait une retraite inférieure à 20 000 dinars par mois mais qui aurait d’autres enfants en Algérie pouvant subvenir à ses besoins pourra se voir opposer un refus de titre de séjour au motif que s’il est en partie « à charge » de son enfant français, il peut néanmoins être également pris en charge par d’autres enfants dans son pays d’origine.
Dans cette dernière hypothèse, il faudra alors non seulement démontrer que le parent en question perçoit une retraite inférieure à 20 000 dinars par mois, mais également que les autres enfants qu’il a en Algérie ne peuvent le prendre en charge (chômage, situation de handicap, etc.).
Titre de séjour « ascendant à charge » ou « visiteur » ?
Ainsi, au moment de s’interroger sur les perspectives, pour un ressortissant français dont les parents sont algériens, de les aider à s’établir durablement France, il faut absolument se poser les bonnes questions : titre de séjour « ascendant à charge » ou « visiteur » ?
Certes, le titre de séjour « ascendant à charge » est un titre de 10 ans, et il est possible de le demander directement en préfecture, simplement avec un visa touristique. En revanche, les critères de délivrance sont beaucoup plus stricts.
Le titre de séjour « visiteur » est quant à lui subordonné à l’obtention préalable d’un visa de long séjour mention « visiteur », qui doit donc se demander auprès des autorités consulaires françaises en Algérie, et ce sera un titre de séjour d’une durée simplement d’un an (renouvelable). En revanche, les conditions de délivrance sont nettement plus souples.
Bien souvent, en consultation, nous orientons les familles vers une demande de visa de long séjour mention « visiteur » plutôt que vers une demande de titre « ascendant à charge de ressortissant français », tout simplement car dans la plupart des cas, les critères de délivrance du titre « visiteur » sont remplis quand ceux du visa « ascendant à charge » ne le sont pas.
Il importe donc de bien se renseigner avant toute demande, car les conséquences (refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français) peuvent être radicales…
Un Algérien entré en France avec un visa touristique qui fait l’objet d’un refus de titre de séjour « ascendant à charge » accompagné d’une mesure d’éloignement devra soit se maintenir en France en séjour irrégulier pendant plusieurs années avant d’espérer obtenir un titre de séjour, soit retourner en Algérie, et il lui sera alors très compliqué par la suite d’obtenir à nouveau des visas touristiques, car on lui opposera des refus au motif du « risque migratoire ».
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Yannis Lantheaume
Avocat au barreau de Lyon
www.lantheaume-avocat.fr
