L’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ».

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L’article 7 du même accord stipule que « c) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ».

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Et selon l’article 9 du même accord « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d’obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l’alinéa précédent ».

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Il ressort de la combinaison de ces textes que les ressortissants algériens disposent, contrairement aux autres étrangers, de la liberté d’établissement en France pour y exercer une activité commerciale.

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L’inscription au Registre du commerce et des sociétés est la seule formalité à laquelle est soumise l’activité commerciale des ressortissants algériens désireux de s’établir en France (CAA Lyon, 9 décembre 2010, n° 09LY02792).

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Pour s’établir en France et se voir délivrer un certificat de résidence algérien « commerçant », ils doivent en revanche, comme les autres étrangers, disposer d’un visa long-séjour.

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Cependant, ils ne sont pas soumis à l’examen de la viabilité économique de leur projet.

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Ils doivent donc simplement remplir les conditions de droit commun relatives à la délivrance d’un visa de long-séjour et notamment disposer de ressources suffisantes (circ. 29 oct. 2007, NOR : IMID0700008C).

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Dans les faits, il paraît donc relativement simple d’obtenir un visa long séjour mention « commerçant » lorsque l’on est un ressortissant algérien.

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Les autorités consulaires devraient se borner à vérifier qu’il existe un « projet précis d’exercice professionnel » (CE, 20 février 2002, n°224098), ou que l’entreprise déjà créée n’est pas une « coquille vide » et peut attester de la « réalité de son activité » (CE, 23 décembre 2010, n°336520).

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Dans les faits, c’est beaucoup plus compliqué.

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En effet, les autorités consulaires françaises en Algérie exercent un contrôle extraordinairement restrictif sur les demandes de visa long séjour « commerçant ».

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Il n’est pas rare qu’elles refusent la délivrance de ce visa au motif que l’activité de l’entreprise ne permet pas à la personne concernée de disposer de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins lors de son séjour en France.

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Toutefois, comme il a été dit, l’accord franco-algérien n’impose pas de vérifier que cette activité professionnelle procure des ressources suffisantes, mais simplement que son activité est réelle.

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Autrement dit, un ressortissant algérien associé ou gérant d’une société établie en France qui ne lui procurerait que quelques centaines d’euros par mois, c’est-à-dire une somme inférieure au SMIC, justifierait néanmoins de la réalité de l’activité professionnelle, et pourrait donc se voir délivrer un visa long-séjour mention « commerçant ».

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Il faut donc apporter un soin particulier au montage du dossier de demande de visa, en insistant sur la réalité de l’activité de l’entreprise, ou, si elle n’a pas encore été créée, sur le sérieux du projet de création.

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En cas de rejet, il faut contester cette décision auprès de la CRRV, puis du tribunal administratif de Nantes, puisque la commission de recours contre les refus de visa confirmera très certainement la décision des autorités consulaires.

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Yannis Lantheaume
Avocat au barreau de Lyon
www.lantheaume-avocat.fr‍