Indigne d’être français ?
Droit des étrangers
Une décision de l’administration illégale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain (CE, 9 février 2011, n°332627, Lebon).
La responsabilité de l’État peut aussi être engagée en droit des étrangers, par exemple pour une personne qui aurait fait l’objet d’un refus de titre de séjour illégal, d’un refus de regroupement familial illégal, d’une obligation de quitter le territoire français illégale, d’un placement en rétention illégal…
Ainsi, l’illégalité d’un refus de titre de séjour, qui a produit des effets à l’égard du requérant (c’est-à-dire qui a eu des conséquences concrètes sur sa situation), est constitutive d’une faute qui est de nature à engager la responsabilité de l’État au regard des préjudices moraux et matériels subis par l’étranger (CAA Lyon, 4ème ch., 13 décembre 2007, n°05LY00309 ; CAA Versailles, 4ème ch., 20 décembre 2011, n°11VE00452).
La cour administrative d’appel de Lyon a par exemple jugé « qu’ainsi, et alors même que Mme C…n’a pas été placée en rétention administrative en vue de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise illégalement à son encontre, que cette mesure d’éloignement n’a pas été exécutée d’office et que l’intéressée n’a pas perdu le bénéfice de son logement social ni n’a été privée de recevoir les soins que son état de santé requérait, le préfet de la Drôme, compte tenu de l’illégalité de son arrêté du 14 septembre 2009 et de l’absence par ses services d’exécuter l’injonction qui leur a été faite par le Tribunal de délivrer à Mme C…une carte de séjour temporaire “ vie privée et familiale “ dans le délai d’un mois à compter du jugement du 18 février 2010, n’est pas fondé à contester la somme de 1 000 euros allouée par les premiers juges de ce chef de préjudice » (CAA Lyon, 2ème ch., 16 juin 2014, n°14LY00167).
D’ailleurs, même le fait qu’un ressortissant étranger ne soit pas en situation irrégulière du fait de la décision illégale du préfet (en l’espèce, s’il dispose d’une carte de séjour temporaire alors que lui avait été illégalement refusé une carte de résident), le préjudice subi est indemnisable (en l’espèce à hauteur de 1 000€) au titre du préjudice moral et du trouble occasionné dans ses conditions d’existence (CAA Lyon, 6ème ch., 23 juin 2016, n°14LY02618).
Il en va de même également d’un étranger qui bénéficierait de récépissés de demande de titre de séjour, alors que le préfet aurait tardé à lui délivrer un titre de séjour (CAA Lyon, 6ème ch., 24 avril 2014, n°13LY00502).
A fortiori donc, un étranger qui a été placé en situation irrégulière du fait d’une décision administrative jugée ensuite illégale, peut se prévaloir d’un préjudice moral, et d’un trouble dans ses conditions d’existence.
Il peut d’ailleurs aussi se prévaloir d’un préjudice matériel s’il peut en justifier (pertes de salaire…).
Pour engager la responsabilité de l’État suite à une faute qu’il a commise, il faut, concrètement, adresser un courrier à la préfecture en formulant une « demande indemnitaire préalable », autrement dit une demande de dommages-intérêts, en indiquant clairement la somme qui est réclamée, et en produisant tous les justificatifs utiles.
L’administration disposera d’un délai de deux mois pour répondre à cette demande indemnitaire préalable.
Elle peut faire droit à la demande intégralement (c’est rarissime…), proposer une somme moindre que celle qui est réclamée, ou tout simplement rejeter la demande, expressément (par un courrier de rejet), ou implicitement (elle se contente de ne pas répondre à la demande).
Si la somme proposée par l’administration ne convient pas à l’étranger qui a formulé la demande indemnitaire préalable, ou si l’administration a rejeté cette demande, un recours peut être introduit devant le tribunal administratif.
S’agissant d’un recours de plein contentieux, le ministère d’avocat est obligatoire.
Le tribunal vérifiera si l’administration a en effet commis une faute, si la personne peut se prévaloir d’un préjudice, et s’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Elle vérifiera également les justificatifs produits à l’appui du recours, et fixera la somme que l’État sera condamné à verser à l’étranger.
En droit des étrangers, bien souvent les personnes n’osent pas réclamer des dommages-intérêts aux préfectures, craignant des représailles ultérieures de l’administration.
Pourtant, il est important que l’Etat soit condamné pécuniairement pour les fautes que ses administrations commettent, car bien souvent les préfectures sont plus sensibles à une condamnation pécuniaire qu’à une simple annulation de ses décisions…
Yannis Lantheaume
Avocat au barreau de Lyon
www.lantheaume-avocat.fr
