Indigne d’être français ?
Droit des étrangers
Lorsqu’une entreprise souhaite recruter un salarié étranger, elle doit recourir à la procédure appelée « introduction de main d’œuvre étrangère ».
Elle formule une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE, en justifiant notamment que le salarié étranger qu’elle souhaite recruter dispose des qualifications et compétence pour le poste proposé, et, surtout, que l’entreprise ne parvient pas à recruter un salarié déjà présent sur le marché du travail en France (un Français ou un étranger disposant d’un titre de séjour).
Si la DIRECCTE estime que les critères (repris à l’article R. 5221-20 du code du travail) sont satisfaits, elle fera droit à la demande d’autorisation de travail, en apposant la signature du directeur de l’unité territoriale sur le CERFA de demande d’autorisation de travail.
Dans ce cas-là, il ne reste donc plus à l’étranger qu’à solliciter auprès des autorités consulaires françaises de son pays la délivrance d’un visa long-séjour « salarié » pour entrer en France et commencer à y travailler.
Mais malgré cet accord de la DIRECCTE, un consulat peut-il néanmoins rejeter la demande de visa « salarié » ?
La réponse est oui, et la demande de visa ne s’apparente donc pas à une simple formalité.
C’est ce qui a été jugé par le Conseil d’Etat, qui considère que l’autorité consulaire peut notamment examiner la cohérence entre le contrat de travail et la qualification professionnelle de l’étranger (CE, 6e ss-sect. jugeant seule, 20 avr. 2005, n°262949).
Autrement dit, quand bien même la DIRECCTE, service administratif pourtant spécialisé dans les questions d’emploi et de formation, a estimé que le travailleur étranger était compétent pour occuper le poste que lui propose l’entreprise établie en France, le consulat peut juger le contraire.
Le consulat peut, plus précisément, considérer que l’étranger ne justifie pas d’une expérience suffisante pour l’emploi proposé (CE, 27 octobre 2004, n°253360).
Si les refus de visa « salarié » opposés à un étranger bénéficiant d’une autorisation de travail de la DIRECCTE sont relativement rares, ils ne sont toutefois pas inexistants, et il faut donc constituer avec soin sa demande de visa.
Un refus de visa « salarié » devra être contesté dans un délai de deux mois auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), qui aura elle-même deux mois pour répondre à ce recours.
C’est ce que l’on appelle le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Si elle le rejette (par une décision implicite ou expresse), un recours contentieux pourra alors être exercé auprès du tribunal administratif de Nantes, qui juge en six mois environ.
S’il y a urgence à ce que le salarié étranger arrive sur le territoire français pour commencer à travailler, il est possible d’envisager de déposer immédiatement un référé-suspension auprès du tribunal administratif, sans attendre la décision de la CRRV, dont il faudra simplement justifier que le RAPO lui a bien été envoyé (CE, sect., 12 oct. 2001, Société produits Roche, n°237376, Lebon).
