Lorsqu'un ressortissant étranger dépose une demande de titre de séjour en France, que ce soit en préfecture ou via le site de l’ANEF (pour les demandes dématérialisées comme les demandes de titre étudiant, famille de français, visiteurs, membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne, etc.), il doit impérativement présenter un dossier complet.

Cette exigence, prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est une condition sine qua non pour l'enregistrement de la demande.

À défaut, la demande ne sera pas prise en compte, avec des conséquences potentiellement graves pour le demandeur.

Les exigences légales pour un dépôt de demande complet

Les dispositions du CESEDA encadrent strictement les conditions de dépôt des demandes de titre de séjour.

L'article R. 431-10 de ce code énumère les pièces justificatives requises pour qu'une demande soit considérée comme complète :

• Documents justifiant de l'état civil
• Documents justifiant de la nationalité
• Documents relatifs à l'état civil et à la nationalité des membres de la famille (lorsqu'une demande est formulée pour motif familial)
• Pièces spécifiques en fonction de la catégorie du titre demandé, fixées par l'arrêté en annexe 10 du CESEDA.

La production de ces documents est une condition préalable à la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour (pour les demandes déposées au guichet d'une préfecture) ou de l’attestation de prolongation d'instruction (pour les demandes déposées sur l'ANEF), documents qui autorisent la présence régulière sur le territoire pendant l'instruction de la demande (art. R. 431-12 et R. 431-15-1du CESEDA).

À défaut, le préfet est en droit de refuser l'enregistrement de la demande.

Conséquences d'un dossier incomplet : un risque élevé pour les demandeurs

Un dossier incomplet, que ce soit lors d'un dépôt en préfecture ou via la plateforme ANEF, peut avoir des conséquences lourdes :

1. Absence de récépissé ou d'attestation de prolongation d'instruction : sans enregistrement, aucun récépissé ne sera délivré, ni aucune attestation de prolongation d'instruction, et l'étranger restera en situation irrégulière.

2. Délais prolongés : la situation de l'étranger peut rester en suspens pendant plusieurs mois, voire années, s'il n'a pas connaissance du caractère incomplet de son dossier.

3. Risques contentieux : comme l'a rappelé le Conseil d'État dans ses avis du 10 octobre 2023 (n°472831) et 10 octobre 2024 (n°494718), un recours contre une décision implicite de rejet d’une demande de titre est irrecevable si le dossier initial était incomplet. Dans ce cas, l'étranger perd non seulement du temps, mais aussi ses chances de succès au contentieux.

Les avis du Conseil d'État : une responsabilité accrue pour les demandeurs

Les avis récents du Conseil d'État ont précisé que l'incomplétude d'un dossier peut justifier un refus d'enregistrement, sans possibilité de recours pour excès de pouvoir.

En effet, le Conseil d'État a estimé que l'absence de documents essentiels,notamment ceux énumérés à l'article R. 431-10 et à l'annexe 10 du CESEDA,empêche toute instruction du dossier, rendant ainsi le refus d'enregistrement insusceptible de recours.

De plus, il a écarté l'application des dispositions générales du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient normalement l'obligation pour l'administration d'informer le demandeur des pièces manquantes.

En effet, ces règles ne s'appliquent pas aux demandes de titre de séjour, qui sont régies par des dispositions spéciales prévues par le CESEDA.

Conseils pratiques pour les demandeurs

Pour éviter les écueils liés à un dossier incomplet, les étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour doivent :

• Vérifier scrupuleusement que toutes les pièces exigées sont incluses ;
• Se référer à l'annexe 10 du CESEDA pour connaître la liste complète des documents requis en fonction du titre demandé ;
• Se faire assister par un avocat pour s'assurer de la complétude du dossier, notamment pour les demandes complexes.

Conclusion

Déposer une demande de titre de séjour en France nécessite une préparation minutieuse.

L'incomplétude du dossier peut entraîner une perte de temps considérable et compromettre les chances de succès, tant devant l'administration que devant le juge administratif.

Une bonne préparation et un accompagnement professionnel sont donc essentiels pour sécuriser cette démarche délicate.