Employeurs, que risquez-vous si vous embauchez un étranger « sans-papier » ?
Droit des étrangers
Le Conseil constitutionnel a reconnu que « le droit d’expression collective des idées et des opinions » (Cons. const., 18 janv. 1995, n° 94-352 DC) et la liberté de manifestation fait partie des valeurs fondamentales dans une société démocratique (CEDH, 12 juill. 2005, Guneri et a. c/ Turquie, no 42853/98, § 76).
Le Conseil d’Etat a également reconnu que la liberté de manifester constituait une liberté fondamentale.
Mieux, les dispositions de l’article 431-1 du code pénal prévoient que « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Les syndicalistes ont fait l’objet de violences importantes de la part des forces de police pendant la loi Travail en 2016, entravant ainsi leur droit de manifester librement leurs opinions contre un nouveau texte désastreux pour le droit du travail.S’agissant du mouvement dit des Gilets Jaunes, le gouvernement a non seulement assumé une politique d’« impact » (autrement dit de violences) des forces de polices sur les manifestants, mais a aussi édicté, par l’intermédiaire des préfets, des arrêtés interdisant les rassemblements ou en limitant le périmètre.
Ces atteintes au droit de manifester ont été telles qu’il fallait alors se demander si les Gilets Jaunes avaient encore le droit de manifester… Pourtant, il est toujours possible d’attaquer en justice (devant les juridictions administratives) les arrêtés préfectoraux portant interdiction de manifester.Il faut le faire dans un délai maximal de deux mois, mais en pratique il faut saisir le tribunal dès l’édiction de l’arrêté, par l’intermédiaire d’une procédure de référé-suspension ou de référé-liberté, afin d’obtenir une décision rapide du juge, avant la date prévue pour la manifestation.
Les demandes de premier rendez-vous au cabinet doivent être envoyées exclusivement par e-mail à l'adresse suivante : lantheaume.avocat@protonmail.com.
Merci d'indiquer vos nom et prénom, ainsi qu'un descriptif précis de votre situation en quelques lignes.
Les consultations au cabinet sont essentiellement réservées aux personnes souhaitant :
- Contester une décision (refus de visa, obligation de quitter le territoire français, refus de titre de séjour, etc.) ;
- Préparer une demande de titre de séjour (pour les personnes disposant déjà d’une convocation en préfecture ou relevant d'une démarche dématérialisée).
Les demandes de renseignements ponctuels ou spécifiques sont traitées de manière non prioritaires.
