Certains de ces fichiers sont bien connus, comme le casier judiciaire ou les fichiers relatifs à la sûreté de l’État.

D’autres le sont beaucoup moins, tels que le fichier TES (titres électroniques sécurisés), le TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ou encore le GIPI (gestion informatisée des procédures d’immigration).

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à la légalité de ces traitements de données et au respect des droits des personnes concernées.

Toute personne dispose en effet de droits sur les données la concernant, notamment :

- un droit d’accès aux fichiers dans lesquels elle peut apparaître ;
- le droit de savoir si son nom figure dans un fichier administratif ;
- un droit de rectification ou d’effacement des données inexactes, obsolètes ou injustifiées.

Ces démarches revêtent une importance particulière dans certaines situations sensibles.
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Elles peuvent concerner, par exemple :

- une personne étrangère sollicitant la naturalisation, et craignant qu’une ancienne mise en cause pénale figure au TAJ ;
- une personne souhaitant exercer une activité réglementée (chauffeur de taxi, débitant de tabac, agent de sécurité), pour laquelle l’administration procède à des vérifications approfondies des antécédents.

Si les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement ne présentent pas nécessairement une complexité juridique majeure, leur traitement est souvent long et peut se heurter à des refus explicites ou implicites de l’administration.

Le cabinet assiste les personnes concernées dans ces démarches : analyse de la situation, saisine de la CNIL le cas échéant, et mise en œuvre des recours administratifs et contentieux appropriés devant les juridictions compétentes lorsque les droits ne sont pas respectés.