Dans un précédent post de blog, nous avions décrit les talents préfectoraux pour créer des sans-papiers.

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Mais la préfecture du Rhône estimant probablement que le nombre d’étrangers en situation irrégulière n’est pas suffisant, elle a inventé un ingénieux système qui permet de placer en situation irrégulière des gens qui jusque-là bénéficiaient d’un droit au séjour stable.

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Ainsi, dans le cadre de la dématérialisation des procédures, elle a mis en place une plate-forme accessible depuis son site Internet qui est censée permettre aux étrangers dont le récépissé de demande de titre de séjour arrive à expiration de prendre un rendez-vous en ligne afin de solliciter le renouvellement de ce récépissé.

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Quelle bonne idée !

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Terminées les files d’attente interminables, les réveils à l’aube pour attendre dans le froid devant le bâtiment de la rue Molière, les jours de congés quémandés au patron pour une démarche administrative a priori des plus basiques, les retours à la préfecture le jour suivant lorsque l’on n’a pas pu entrer au sein des locaux le jour J en raison de l’affluence…

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Désormais, il suffit donc de se connecter sur le site Internet de la préfecture, puis de choisir la date qui convient le mieux, et de se présenter le jour dit au rendez-vous afin d’obtenir le renouvellement de son récépissé.

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Mais comme le dit l’adage populaire, « quand ça ne veut pas, ça ne veut pas »…

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En effet, le site Internet de la préfecture indique que « cette démarche est exclusivement réservée aux usagers […] qui disposent d’un récépissé de demande de titre de séjour […] qui a expiré ou qui va expirer dans les 15 jours ».

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Soucieux de respecter ces indications, l’étranger titulaire d’un récépissé se connecte donc dans les 15 jours qui précèdent l’expiration de ce document, pour immédiatement constater qu’aucun rendez-vous n’est disponible dans les 15 jours qui suivent.

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Mieux : aucun rendez-vous n’est d’ailleurs disponible sur les deux mois que comporte le calendrier !

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Amusez-vous à vérifier en vous connectant plusieurs jours différents dans la semaine, vous constaterez vous-même qu’aucun rendez-vous n’est jamais disponible sur les deux mois que propose le calendrier…

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Très pratique !

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Quand le ressortissant étranger parvient enfin à obtenir un rendez-vous (généralement après s’être connecté à cinq heures du matin le lundi…), ce rendez-vous sera postérieur à l’expiration de son récépissé…

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Difficile dans ces conditions de respecter les prescriptions réglementaires obligeant un étranger à être muni d’un document l’autorisant à séjourner en France (articles L. 311-1 et L. 311-4 du CESEDA).

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Il s’agit là d’une nouvelle illustration de ce que la gabegie de l’administration place les gens dans l’impossibilité de respecter la loi…

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En bonne logique, face à cette embolie du système, la préfecture du Rhône aurait pu prévoir a minima un accusé de réception de la demande de rendez-vous (pour l’étranger qui, au prix de quelques nuits blanches, sera enfin parvenu à en décrocher un…) sur lequel il serait mentionné par exemple : « cet accusé de réception proroge les droits attachés au récépissé de demande de titre de séjour jusqu’à la date du rendez-vous en préfecture ».

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Hélas, cette bonne idée n’est pas arrivée jusqu’à la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture…

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Il en résulte qu’un étranger qui bénéficie par exemple d’un rendez-vous en préfecture le 15 juin alors que son récépissé expire le 28 mai se trouvera en situation irrégulière sur le territoire français pendant plus de 15 jours, cette circonstance lui interdisant de travailler pendant cette période s’il avait jusque-là le droit de travailler.

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Une de mes clientes a récemment été licenciée pour ce motif…

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Ressortissante américaine, elle travaillait comme technicienne support informatique pour une entreprise française spécialisée dans la conception et la construction de véhicules autonomes et robotisés.

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Start-up nation et dématérialisation des procédures en préfecture ne font pas bon ménage !

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Bien évidemment, le problème est rigoureusement le même pour l’étranger qui ne parvient tout simplement pas, malgré des dizaines de tentatives, à prendre un rendez-vous pour le renouvellement de son récépissé.

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Il demeurera ainsi de longues semaines en situation irrégulière, s’exposant à un contrôle d’identité, et à un placement pour une durée de 24 heures en retenue pour vérification de son droit au séjour.

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Les « têtes pensantes » de la préfecture du Rhône ont-elles réellement conscience des problèmes concrets que posent pour les gens ces invraisemblables dysfonctionnements ?

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Ce qui est certain, c’est qu’il n’existe aucune volonté réelle et sincère de changer quoi que ce soit à ce système désastreux.

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Comme d’habitude, pour sortir de cette situation, on s’en remettra alors aux outils juridictionnels à disposition, tout en déplorant toutefois que les ressortissants étrangers soient « contraints » de passer par un avocat et une procédure au tribunal afin d’obtenir le renouvellement d’un simple récépissé de demande de titre de séjour valable trois mois.

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Il est ainsi possible de saisir le tribunal administratif de Lyon en référé « mesures utiles » (procédure d’urgence – art. L. 521-3 du code de justice administrative) en lui demandant à ce qu’il soit enjoint à la préfecture de fournir une date de rendez-vous à bref délai pour l’étranger dont le récépissé arrive à expiration, tout particulièrement dans le cas où celui-ci risque de perdre son emploi.

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Lorsqu’il a déjà perdu son emploi, le mal est fait, mais si l’on démontre que le licenciement est causé par l’absence de récépissé, absence elle-même due aux dysfonctionnements préfectoraux, il est possible de formuler une demande indemnitaire préalable à la préfecture du Rhône pour demander le remboursement des salaires non perçus.

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La préfecture ne répondra pas à cette demande dans le délai de deux mois qui lui est imparti, puisque, modernité encore, la direction des migrations et de l’intégration a décidé de ne plus répondre à aucun courrier quel qu’en soit l’émetteur.

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Il est toutefois alors possible de saisir le tribunal administratif de Lyon en référé provision (art. R. 541-1 du code de justice administrative) afin de demander le versement de dommages-intérêts résultant de ce préjudice matériel (perte de salaires), et ce, en urgence.

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Comme d’habitude donc, face à une administration qui applique la politique de l’autruche : des recours, des recours, toujours des recours !

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Yannis Lantheaume
Avocat au barreau de Lyon
www.lantheaume-avocat.fr

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